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Assurance loyers impayés avec www.123patrimoine.com

Quel sont les avantages de notre contrat d'assurance Loyers imayés sur www.123patrimoine.com ?


Notre contrat d'assurance Loyers imayés est « Tous risques » :c'est à dire qu'il intervient dès que le locataire
est défaillant avec les avantages suivants sur www.123patrimoine.com :

- Garantie des loyers impayés pendant 30 mois ! et c'est sur www.123patrimoine.com !

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- Loyers impayés garantis jusqu'à jusqu’à 2 300 euros par mois sur avec www.123patrimoine.com

- Frais de contentieux pris en charge sans limitation (relatifs au non paiement).

- Garantie optionnelle des détériorations immobilières incluant une perte pécuniaire pour non-location pendant les travaux pris en charge.

- Protection juridique en cas de litige dans le cadre du bail (sauf non paiement et détériorations).

- Appréciation large de la solvabilité : on tient compte de toutes les ressources du locataire (allocations diverses, pensions reçues,…).

- Garantie possible d’un locataire en place pour un bail déjà en cours ! Votre locataire est déjà en place ? aucun problème
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- Pas de dossier à constituer pour les locataires en place depuis + 6 mois sans incident de paiement, à la date d’adhésion donc pas de conditions de solvabilité du locataire pour la souscription de votre assurance loyers impayés !

- La prime du contrat assurance loyers impayés est déductible des revenus locatifs avec www.123patrimoine.com

La présentation sous forme de Kit permet à l’assuré de constituer son propre contrat d'assurance loyers impayés
sur mesure www.123patrimoine.com

2 formules de garanties sont proposées pour couvrir l’ensemble des besoins d’assurances d’un propriétaire bailleur :

FORMULE 1

Garanties des loyers impayés et garanties annexes (détériorations Immobilières, contentieux, départ prématuré et protection juridique).

FORMULE 2 : 3 options.

Des garanties exclusives en complément de la formule 1 :

Multirisque bâtiment (PNO-CNO) : en cas d'absence ou d'insuffisance de garanties du contrat de l'immeuble et/ou de locataire, ou en cas d'absence de locataire le bien reste garanti en Incendie, Dégâts des eaux, vol…

Défaillance des copropriétaires:
Indemnisation des impayés de charge incombant au souscripteur en cas de défaillance de l'un des co-propriétaires.
La quote part qui est répercutée sur le souscripteur est prise en charge.

Protection Revente : En cas de revente dans les 9 ans suivant la date d'acquisition suite à mutation, perte d'emploi, divorce, décès ou invalidité, la moins value éventuelle est prise en charge.

Assistance : En cas de besoin pour des travaux d'urgence ou d'entretien / améliorations sur le bien loué, mise en relation avec un plombier, électricien, serrurier, vitrier, maçon… informations juridiques et pratiques (droit immobilier, fiscalité, etc…)

La garantie Assistance est incluse d'office si l'une des options ci-dessus est souscrite.

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Flash juridique

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - LOI BOUTIN n°2009-323 du 25 mars 2009

Lors de la signature d'un bail d'habitation, les propriétaires-bailleurs demandent très souvent la caution d'un tiers pour se protéger contre les risques d'impayés ou de dégradations. Parallèlement, ils sont également nombreux à souscrire une assurance "loyers impayés". La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) modifie la réglementation dans ce domaine du cautionnement.

Le recours au cautionnement (caution d’un tiers) qui jusque-là pouvait être demandé par tout bailleur et quel que soit le régime de la location (nue, meublée…) est désormais réglementé pour les locations nues.
Le bailleur, quel que soit son statut (bailleur du secteur privé et public, bailleur personne physique et personne morale), ne peut demander à bénéficier d’un cautionnement lorsqu’il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives.
Il devient donc exclu pour un bailleur qui a une garantie, quel que soit le type de cette garantie (assurance privée ou GRL) de demander en plus au locataire, la caution d’un tiers. Selon l’interprétation de la Fnaim, le bailleur qui confie la gestion de son ou ses logements à un administrateur de biens qui s’est assuré au titre du patrimoine qu’il gère (contrats souscrits en «ducroire») n’est pas assuré personnellement. Ce bailleur peut donc demander une caution au locataire.

Lorsqu’une assurance garantissant le risque locatif n’a pas été souscrite, le recours à un cautionnement est libre pour les bailleurs personnes physiques et assimilés (SCI familiales), mais réglementé pour les bailleurs personnes morales.

Désormais, un bailleur personne morale (assureurs, sociétés foncières, bailleurs HLM, SEM…) ne peut plus demander un cautionnement au locataire sauf dans deux cas :
lorsqu’il est délivré par certains organismes dont la liste sera fixée par décret (décret à paraître). Il s’agit de continuer de permettre aux bailleurs personnes morales le recours au Loca-Pass® ou au FSL,
lorsque le logement est loué à un étudiant non bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur.


Ces dispositions sont d’application immédiate, à l’exception de celle relative au cautionnement par des organismes dont la liste doit être précisée par décret.

Depuis la loi Boutin n°2009-323 du 25 mars 2009, un bailleur souscrivant une garantie loyers impayés ne pouvait, en plus, réclamer au locataire la caution d’un tiers. Ce cumul est désormais admis lorsque le locataire est un apprenti ou un étudiant (loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 39 codifié à l’art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).